Arrêté du 14 novembre 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Impériales Wheels (Lien Legifrance, JO 22/11/2022)

    L'Etat accorde à la société Impériales Wheels un prêt de 14,05 millions d'euros au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis. Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Impériales Wheels et Natixis.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique