Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 18/11/2022)

    Le décret définit les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022, des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ces particuliers justifient de cet accueil par l'intermédiaire d'une association financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, compétent en matière d'action sociale, via son représentant. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 22 novembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Ce soutien vise donc les particuliers ayant hébergé des Ukrainiens ayant quitté l'Ukraine à la suite de l'"opération spéciale" russe. Ceux-ci bénéficient en effet de la protection temporaire, protection spécifique qui est instituée en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Elle résulte de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Ses dispositions ont été reprises à l'article 44 de la loi relative à l'immigration du 26 novembre 2003 (art. 32 de l'ord. du 2 novembre 1945) dont les dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 581-1 à L. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette protection qui s'ajoute au droit d'asile et à la protection subsidiaire a été mise en oeuvre dans le cas de l'Ukraine par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire.

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