Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (Lien Legifrance, JO 18/11/2022)

    Le décret précise les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 526-27 du code de commerce. Cet article prévoit la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), accompagné d'un état descriptif. Le décret ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au travers d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le décret modifie des dispositions du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

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