Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 17/11/2022)

    Le décret définit au titre de 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base (4 758 euros) permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite. Par ailleurs, ce décret abroge une disposition devenue obsolète du décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. (D'après la notice publiée avec le décret)

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