Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail (Lien Legifrance, JO 16/11/2022)

    Le décret définit le cahier des charges national de l'agrément des services de prévention et de santé au travail prévu à l'article L. 4622-6-1, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l'agrément. Il prévoit également les conditions de retrait de l'agrément ou de révision de sa durée. Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d'activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques. Le décret est pris pour l'application des articles 11 et 14 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail