Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail (Lien Legifrance, JO 16/11/2022)

    Le décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail. Pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret modifie notamment des dispositions du code du travail, du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique. Il ajoute dans ce dernier code une sous-section "Dossier médical en santé au travail" (art. R. 4624-45-3 et s.) qui indique notamment que le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les professionnels de santé au travail. Le traitement de données ainsi mis en œuvre est placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis. Les éléments composant le dossier médical en santé au travail sont listés. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret a fait l'objet d'un avis de la CNIL publié au JO du 7 février 2023 : Délibération n° 2022-069 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dossier médical en santé au travail (demande d'avis n° 22006514).

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail