Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie (Lien Legifrance, JO 13/11/2022)

    Le décret complète l'origine des crédits permettant le financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie. La finalité est de permettre son imputation sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », en conformité avec le décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits. A cette fin, il modifie le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie