Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts (Lien Legifrance, JO 11/11/2022)

    Le décret supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d'exploitation d'hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a décidé de mettre fin à la campagne nationale de prévention et de lutte contre feux de forêt le 15 octobre 2022 et que les circonstances qui justifient son ouverture ne sont plus réunies. A cette fin, il abroge le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts. (D'après la notice publiée avec le décret)

(Compte rendu du conseil des ministres du 10 novembre 2022)
"Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a présenté un décret abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts.

Le décret de juillet dernier, conformément aux dispositions du code de la défense, avait offert la possibilité de réquisitionner, sans délai, des moyens auprès de sociétés françaises afin de renforcer les mesures de protection mises en œuvre pour assurer la sécurité des populations et participer à la lutte contre les feux de forêt.

Ce dispositif a permis de réquisitionner, entre le 22 juillet et le 15 septembre 2022, 8 hélicoptères bombardiers d'eau, dont 5 hélicoptères lourds d'une capacité de largage supérieure à 3 000 litres. Ces moyens héliportés sont intervenus au profit des zones de défense et de sécurité Est, Sud et Sud-Ouest de manière à soutenir une réponse opérationnelle suffisante face à la multiplicité des feux et leur propagation hors norme sur l'ensemble du territoire français. La flotte héliportée a ainsi accompli plus de 750 heures de vol et 5 700 largages dans le cadre de la campagne « feux de forêt » à l'occasion de laquelle plus de 70 000 hectares d'espaces naturels ont brûlé.

La fin de la campagne « feux de forêt » le 15 octobre 2022 justifie qu'il soit mis un terme au décret de réquisition ouvert cet été.

Les résultats probants obtenus par les engins mobilisés au cours de la saison 2022 soulignent le caractère indispensable des moyens aériens dans la lutte contre les feux de forêt. Au regard du retour d'expérience qui a été réalisé et pour faire face aux conséquences du changement climatique, le Président de la République a décidé de renforcer les moyens de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels dès 2023, par l'acquisition et le renouvellement d'équipements terrestres, le renouvellement de la flotte de Canadairs, portée à 16 appareils à horizon 2027, et l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau."

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts