Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises (Lien Legifrance, JO 11/11/2022)

    Le décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises (CFE), de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires. En effet, certains CFE donnent aux entreprises accomplissant les formalités nécessaires, d'une part, à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité, et, d'autre part, à l'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l'exercice d'une telle activité, la possibilité de fournir des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de transmettre leur dossier de formalités. Cette suppression est la conséquence de la montée en charge du service informatique prévu par l'article R. 123-30-14 du code de commerce, compétent pour l'ensemble des formalités et appelé à succéder, au 1er janvier 2023, aux centres de formalités des entreprises. (D'après la notice publiée avec le décret)

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