Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense (Lien Legifrance, JO 11/11/2022)

    L'établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l'aménagement et de la promotion du quartier d'affaires.

    Issu de la fusion en 2018 de l'ancien établissement public de l'Etat chargé de l'aménagement du quartier d'affaires de La Défense (EPADESA) et de l'ancien établissement public local de gestion de ce quartier d'affaires (de facto), il est soumis au contrôle budgétaire du préfet comme tout établissement public local industriel et commercial, et suit les règles budgétaires et comptables des services publics industriels et commerciaux locaux.

    Les spécificités des opérations de l'EPL Paris la Défense l'ont conduit à rencontrer des difficultés pour concilier leur pilotage avec le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.

    Dans ce cadre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance un régime financier et comptable plus adapté aux activités de l'établissement et à ses enjeux financiers.

    En s'appuyant sur les recommandations de la mission commanditée en 2021 au contrôle général économique et financier et à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'ordonnance relatif au nouveau régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense a été établi en étroite concertation avec l'établissement.

    Il prévoit que l'établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l'objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d'aménagement, ces contrôles seront axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l'établissement sera soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d'audit et des finances désigné par le conseil d'administration permettra à l'établissement d'appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.

    Le cadre ainsi défini va permettre à l'établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d'affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 10 novembre 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale