Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (Lien Legifrance, JO 09/11/2022)

    Le décret détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de certains prêts aidés par l'Etat : prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux (LLTS). Il est pris en application de l'article 1635 quater D du CGI, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, précise les exonérations de plein droit qui s'appliquent à certaines catégories de constructions et d'aménagements. Le 2° du I de cet article prévoit l'exonération de taxe d'aménagement des locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des objectifs de l'Etat en matière de politique du logement, de financement et d'investissement pour la construction et l'amélioration de l'habitat. Alors que les conditions de financement permettant de bénéficier de cette exonération étaient, avant le transfert de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques, énumérées à l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, l'article 1635 quater D du CGI renvoie à un décret la définition de ces conditions de financement. Le décret a ainsi pour objet de reprendre dans la partie réglementaire du CGI les conditions de financement prévues au code de la construction et de l'habitation et rendant les constructions éligibles au bénéfice de l'exonération de taxe d'aménagement. Le décret rétablit l'article 328 Q de l'annexe III au CGI. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale