Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 08/11/2022)

    En premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même. En deuxième lieu, le décret porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire. Il modifie par voie de conséquence la disposition relative au papier fiduciaire servant à l'impression des billets afin que celui-ci continue d'être transporté selon les modalités de droit commun définies à l'article R. 613-29 du code de la sécurité intérieure. En troisième lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'expérimentation des clubs de jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le décret modifie le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) et le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, modifiés par le décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et aux casinos