Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique (Lien Legifrance, JO 06/11/2022)

    Le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique. Il indique notamment qu'un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €. Sa valeur faciale est de : 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ; 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale