Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 06/11/2022)

    Le décret précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. Le décret est pris pour l'application du quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ajoutant dans le code général des collectivités territoriales un article D 1524-7, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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