Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours (Lien Legifrance, JO 05/11/2022)

    Le décret fixe les modalités de collecte des informations nécessaires au traitement des droits et des ressources destinées au financement des droits des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours, au compte d'engagement citoyen. Il tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il précise les missions de l'association pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de l'organisme national de gestion qu'elle choisit pour assurer le traitement des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux réservistes citoyens des SIS bénéficiaires du compte d'engagement citoyen, la collecte des ressources destinées au financement de ces droits et leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la gestion du compte personnel de formation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels