Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation portant sur l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes (Lien Legifrance, JO 04/11/2022)

    L'arrêté fixe la liste des établissements autorisés à participer à l'expérimentation, prévue à l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, relatif à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes - Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021