Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » (Lien Legifrance, JO 04/11/2022)

    L'arrêté autorise la direction générale de l'aviation civile à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » ayant pour finalités la transmission d'informations, en application des articles R. 137-5 et R. 137-7 du code de l'aviation civile, concernant la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports en cas : 1° D'ivresse manifeste, ou de vérifications établissant la preuve de l'état alcoolique ou établissant que cette personne exerçait ses fonctions en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; ou 2° De refus de se soumettre aux vérifications visant à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

    Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Date de l'infraction ; 2° Lieu de l'infraction ; 3° Données nominatives de la personne ; 4° Numéro de la licence dans le cas d'un pilote ou le numéro de certificat dans le cas d'un membre d'équipage de cabine ; 5° Immatriculation de l'aéronef concerné ; 6° Nom de l'exploitant aérien et numéro de certificat de transporteur aérien, le cas échéant ; 7° Alcoolémie et/ou substance testée positive suite aux vérifications, ou mention du refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant ; 8° Mesures administratives prises à l'encontre de la personne. La durée de conservation des données est de cinq ans.

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