Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (Lien Legifrance, JO 04/11/2022)

    L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est pris pour l'application de l'article D. 1142-19 créé par le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Cet article indique en effet que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. Le présent arrêté indique ainsi les informations renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère chargé du travail à l'adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet. Il s'agit, d'une part, des éléments s'agissant du calcul des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 et, d'autre part, des éléments s'agissant des modalités de publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 (1° La date de publication de ces écarts ; 2° L'URL du site internet de publication de ces écarts ; 3° Les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site internet au niveau de l'entreprise).

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes