Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Lien Legifrance, JO 04/11/2022)

    Le décret relève les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d'une première année de master de droit par celle d'un diplôme de master en droit, et en allongeant la durée du stage de douze à dix-huit mois. Il permet en revanche aux personnes justifiant de cinq ans d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce de bénéficier d'un stage d'une durée réduite, par ailleurs relevée de trois à six mois. Il procède enfin à quelques clarifications concernant le déroulement du stage. (D'après la notice publiée avec le décret)

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