Arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 04/11/2022)

    L'arrêté fixe en application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS) en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ». Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin). La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques