Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones (Lien Legifrance, JO 04/11/2022)

    Le décret détermine les conditions de délivrance de l'autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisation ou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne de données, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection. Il détermine notamment les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations. Il modifie et abroge les dispositions réglementaires en vigueur afin de tirer les conséquences de la refonte du cadre légal de la captation aérienne des données dans les zones interdites à cet effet. Le décret est pris en effet pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure