Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (Lien Legifrance, JO 01/11/2022)

    Le décret modifie les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales en ce qui concerne les minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne et les minima de fréquentation des services de presse en ligne. A cette fin, il modifie l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales