Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire (Lien Legifrance, JO 01/11/2022)

    L'arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire lorsque l'activité relève d'un régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu'elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, y compris par activation. Le présent arrêté est pris pour application du III de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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