Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 01/11/2022)

    Le décret modifie les modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce en conséquence de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce