Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage (Lien Legifrance, JO 30/10/2022)

    Le décret prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale