Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes (Lien Legifrance, JO 30/10/2022)

    Le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin d'aménager le régime de détention des armes de la catégorie A1 11°. Il procède, d'une part, à la modification des articles R. 312-39-1 et R. 312-40 du code de la sécurité intérieure afin de permettre à la fédération ayant reçu délégation du ministre des sports pour le tir sportif, ainsi qu'aux clubs de tir sportif, d'acquérir et de détenir les armes de la catégorie A1 11°. Il procède, d'autre part, à la modification des dispositions du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin de permettre aux détenteurs de certaines armes surclassées en catégorie A1 11° de continuer de les détenir, à condition qu'elles aient été acquises avant le 1er novembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 codifié classe en catégorie A1- 11° les armes à répétition semi-automatiques résultant de la transformation d'armes automatiques pour le tir coup par coup uniquement.

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