Décrets n° 2022-1371 et 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (championnats du monde de ski alpin 2023, cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix)
Les deux décrets suivants mettent en œuvre la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste :
Rubriques : défense, police, sécurité civile / sports
- Décret n° 2022-1371 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux championnats du monde de ski alpin 2023. Le décret désigne les championnats du monde de ski alpin 2023, organisés du 5 au 19 février 2023 sur le territoire des communes de Courchevel et Les Allues, dans le département de la Savoie (73), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à l'organisateur de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites et dates qu'il définit. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix. Le décret désigne la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire de la Ville de Paris (75), les 11 et 12 novembre 2022, qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement et des responsables d'organisations internationales et bénéficiera d'une large couverture médiatique, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 12 novembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)