Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services (Lien Legifrance, JO 30/10/2022)

    L'arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / fiscalité et finances publiques