Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille (Lien Legifrance, JO 29/10/2022)

    L'arrêté rend la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celle prévue à l'article L. 424-11 du même code éligibles à la liste des pièces pour exercer une activité non salariée en France. Il modifie l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce afin d'inclure la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » délivrée sur le fondement de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés. Il réalise la même modification pour les membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire qui sont porteurs d'une carte spécifique prévue sur le fondement de l'article L. 424-11 du même code. Ces modifications concernent les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Protection subsidiaire : Elle est accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié et établit être victime de graves menaces dans son pays, comme la peine de mort, des traitements inhumains ou dégradants, etc. (art. 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile). Elle est définie aux articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

    GLOSSAIRE :  protection subsidiaire    

Rubriques :  étrangers / entreprises et activité économique