Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale (Lien Legifrance, JO 28/10/2022)

    Le décret prévoit la mise en œuvre de la politique partenariale au profit de la réserve opérationnelle de la police nationale par le secrétariat général de la garde nationale et introduit la faculté pour le ministre de l'intérieur de déléguer sa signature au profit du secrétaire général de la garde nationale pour les actes à prendre en conséquence. Le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 créant une garde nationale indique notamment qu'elle est assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale. Il définit par ailleurs l'organisation et la composition des instances participant à la gouvernance de la garde nationale. La garde nationale concourt à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire, le cas échéant par la force des armes. Elle contribue aux missions : 1° Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ; 2° De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.

    Voir aussi : Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l'organisation du secrétariat général de la garde nationale

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale