Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins » (Lien Legifrance, JO 27/10/2022)

    L'arrêté autorise en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins », sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique. Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé