Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active (Lien Legifrance, JO 27/10/2022)

    Le décret définit les critères retenus permettant à un département de présenter sa candidature à l'expérimentation de la recentralisation du RSA. Il est pris en application de l'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 qui met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires. L'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit de préciser, par décret, les critères d'éligibilités nécessaire à l'entrée des départements dans cette expérimentation. Le présent décret définit donc les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements souhaitant participer au dispositif. Ces critères prennent en compte le reste à charge des dépenses de revenu de solidarité active par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans la population et le revenu moyen par habitant. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale