Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (Lien Legifrance, JO 27/10/2022)

    Le décret crée l'arrondissement de Saint-Georges, modifie l'arrondissement de Cayenne et autorise le sous-préfet d'arrondissement à recevoir délégation de signature du préfet de Guyane. Ainsi, pour mieux répondre aux enjeux de politiques publiques spécifiques à l'Est de la Guyane, le décret adapte l'organisation territoriale de l'Etat en créant un nouvel arrondissement de Saint-Georges dont le chef-lieu est fixé dans la commune éponyme et dont les limites territoriales correspondent à celles formées par les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina. Il modifie par voie de conséquence les limites territoriales de l'actuel arrondissement de Cayenne. Enfin, il modifie la liste des autorités qui assistent le préfet dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  outre-mer



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