Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation (Lien Legifrance, JO 26/10/2022)

    Le décret vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation. Il est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifiant notamment les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire