Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route (Lien Legifrance, JO 25/10/2022)

    L'arrêté précise les conditions dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant fixé à l'article R. 312-4 du code de la route dans le cadre de la seconde phase de l'expérimentation prévue par le décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021, pour la campagne de récolte 2022-2023. Il fixe ainsi : les périodes concernées, les spécifications des véhicules, les itinéraires, conditions particulières de circulation et méthode de collecte des données d'évaluation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route