Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 25/10/2022)

    L'article unique de la loi, issue d'une proposition parlementaire, modifie le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et à cette fin l'article L. 723-4 du code de commerce.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce