Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 23/10/2022)

    Le décret détermine les modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut en effet demander à l'administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d'aménagement, et ce avant même d'avoir déposé sa demande de permis de construire ou d'aménager. Le décret précise le lieu du dépôt de la demande de rescrit, son contenu ainsi que le décompte du délai de trois mois prescrit à l'administration pour y répondre. Le décret est pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), issu des dispositions du 4° de l'article 6 de l'ordonnance du 14 juin 2022 n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, qui prévoit cette procédure de rescrit. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rescrit : En droit fiscal, consultation préalable de l'administration fiscale sur le sens d'une opération permettant d'éviter tout risque de requalification.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive