Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Lien Legifrance, JO 21/10/2022)

    Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, liée à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation exceptionnelle correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Modifiant des dispositions du code de l'action sociale et des familles, le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi