Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » (Lien Legifrance, JO 21/10/2022)

    L'arrêté autorise dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :

• La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;
  
• La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
  
• La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.

    Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées en annexe. L'arrêté a été pris après la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022.

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