Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) (Lien Legifrance, JO 21/10/2022)

    L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des dispositifs de vidéosurveillance installés dans les emprises des locaux et centres de rétention administrative ainsi que des zones d'attente relevant de la compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dénommés « VidéoCRA ».

    Ces traitements ont pour finalités :

• De vérifier le respect des règles de sécurité ;
  
• D'assurer la sécurité de ces lieux et des personnes présentes en vérifiant que ces personnes sont soit retenues, soit autorisées à y accéder, en détectant et en constatant les évènements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
  
• De collecter des preuves dans le cadre des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.

    Les dispositifs de vidéosurveillance placés dans les emprises mentionnées à l'article 1er captent et enregistrent les images, la date, l'heure et le lieu de leur enregistrement, des zones suivantes :

• zones d'accès et de stationnement des véhicules, dans la limite de ces emprises ;
  
• zones d'accès piétonniers, dans la limite de ces emprises ;
  
• zones de circulation extérieures, dans la limite de ces emprises, et couloirs d'accès aux différentes portes et issues des bâtiments ;
  
• zones de circulation intérieures et salles d'attente ;
  
• zones d'accueil, à l'exclusion de celles réservées au personnel ;
  
• espace de promenade à l'air libre ;
  
• zones d'activités collectives affectées aux personnes retenues ;
  
• façades des lieux affectés à l'hébergement des personnes retenues, sans visibilité sur l'intérieur des chambres ;
  
• chemins de ronde, dans la limite de ces emprises ;
  
• salles contenant les valeurs des retenus.

    Les caméras sont susceptibles d'enregistrer les images asservies aux détections du réseau interne d'alarme. Les lieux d'intimité ainsi que les lieux dédiés aux échanges couverts par le secret professionnel ne peuvent être filmés. L'installation des caméras est faite après avis du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    Les données sont conservées pendant un délai maximum d'un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de conservation prévu au présent article, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

    L'arrêté indique aussi les personnes ayant accès aux données enregistrées dans les traitements ainsi que l'information des personnes susceptibles d'être filmées sur l'existence d'un dispositif de vidéosurveillance et des modalités d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données par affiches apposées à l'entrée des lieux mentionnés à l'article 1er où sont mis en œuvre ces traitements. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de porter atteinte à la sécurité publique, les droits de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

    L'arrêté a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 mars 2022.

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