Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier (Lien Legifrance, JO 20/10/2022)

    Le décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier importantes et de prévenir l'introduction et la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Il ajoute aussi un avis de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière pour la reconnaissance d'un département où les associations communales de chasse agréées doivent être obligatoirement créées. A ces fins, il modifie et complète le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime, et an particulier ajoute dans le code de l'environnement une sous-section « Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation (art. R. 424-13-5 à R. 424-13-8) relative au plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L. 424-3 du même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

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