Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (Lien Legifrance, JO 20/10/2022)

    (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 19 octobre 2022) Prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, l'ordonnance constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :

• lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d'une part, en renforçant le cadre légal de travail des personnes détenues par l'ouverture de droits sociaux, et d'autre part, en les préparant au milieu professionnel ;
  
• accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.

    Le premier volet de cette réforme du travail pénitentiaire concernait la création d'une relation contractuelle entre la personne détenue et les entreprises, les structures d'insertion et l'administration, afin de créer des conditions d'exercice proches de celles que les personnes, un temps détenues, connaîtront à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.

    Le deuxième volet de la réforme du travail pénitentiaire, porté par cette ordonnance permet l'ouverture, au titre des cotisations versées par les personnes détenues et leurs employeurs, d'un ensemble de droits (assurances vieillesse, chômage, maternité), permettant à des personnes, dont la précarité est souvent un facteur de récidive, de bénéficier de ressources financières minimales. Il crée aussi des droits à la formation, via le compte personnel de formation, au profit d'un public présentant globalement de faibles niveaux de qualification comme pour l'ensemble de la population. L'objectif là-encore est de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive.

    Il instaure également une couverture standard prévue par le droit commun concernant les risques liés aux activités de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, rentes d'invalidité) et renforce les prérogatives et moyens de l‘inspection du travail en établissement pénitentiaire.

    Autre point important, cette ordonnance porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap en rendant possible la création d'établissements et services d'aide par le travail et en instaurant des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement.
Enfin, pour accroitre encore significativement l'attractivité du travail en détention, cette ordonnance permet également aux entreprises qui offrent du travail d'accéder aux marchés réservés.

    L'ordonnance relative aux droits des personnes détenues, fruit d'un travail nourri ayant associé, outre le ministère de la Justice, sept autres ministères, achève ainsi une importante réforme du travail en détention, contribuant par une meilleure insertion des personnes, un temps détenues, à la lutte contre la récidive et à la sécurité de nos concitoyens.

Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage (Articles 7 à 8)
Chapitre III : Disposition relative à la mixité (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation (Articles 10 à 12)
Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail (Articles 13 à 14)
Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations (Article 15)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail (Articles 16 à 17)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail (Article 18)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique (Article 19)
Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 20 à 26)
Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions (Articles 27 à 28)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / contrats

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire