Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (Lien Legifrance, JO 19/10/2022)

    Le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2006, indiqué dans l'intitulé, à la suite de l'évolution de la réglementation européenne. Il clarifie aussi les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l'obligation d'agrément. Il prend également en compte des modifications opérées dans le droit français à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière. Enfin, le présent arrêté précise les mesures de flexibilité en cas de changement d'exploitant, ainsi que les attendus du dossier de demande d'agrément sanitaire en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle interne relatif à la protection animale en abattoirs.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière