Arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires (Lien Legifrance, JO 19/10/2022)

    Aux termes du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, l'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office.

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires