Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs (Lien Legifrance, JO 18/10/2022)

    Le décret prévoit une autorisation préalable à l'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs qui peut être délivrée après enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête administrative a pour objet de vérifier que le comportement de la personne candidatant à une formation telles que celles précitées n'est pas incompatible avec la manipulation ou utilisation d'explosifs. Le décret est pris en application des dispositions prévues par l'article L. 2352-1-1 du code de la défense, introduit par l'article 73 de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés, et précise et complète les modalités prévues au titre du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des artifices de divertissement destinés au théâtre. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés