Arrêté du 12 octobre 2022 habilitant les agents des douanes à procéder, à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers (Lien Legifrance, JO 18/10/2022)

    L'arrêté a pour objet l'habilitation de tous les agents des douanes aux contrôles de conformité des fruits et légumes avant mise en libre pratique. Il abroge l'arrêté du 3 novembre 2021 fixant la liste des bureaux de douane au sein desquels les agents sont habilités à procéder à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Mise en libre pratique: Régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale ou d'autres formalités prévues pour l'importation. (source : lexique de douanes.gouv.fr).

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