Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Lien Legifrance, JO 15/10/2022)

    Le décret définit les modalités d'organisation des travaux conduits par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour le transfert de ses compétences relatives au recouvrement des cotisations et l'acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures. Le décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022