Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer (Lien Legifrance, JO 15/10/2022)
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer arrête :
_La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs :La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité :
- Armateurs de France : 5 sièges ;
- Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
- Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
- Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
- Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;
- Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 1 siège.
La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports :
- Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
- Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 4 sièges ;
- Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 2 sièges ;
- Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
- Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 1 siège ;
- Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) : 1 siège.
La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins :
- Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
- Société des œuvres de mer : 1 siège ;
- Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
- Mission de la mer : 1 siège.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique / travail et emploi
- Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ;
- Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
- Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.
Voir aussi :
Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer