Décrets n° 2022-1317et 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatifs à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité (Lien Legifrance, JO 14/10/2022)

    Les deux décrets suivants du 13 octobre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple pris après l'avis de la CNIL, sont relatifs à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité :

• Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité. Le décret en Conseil d'Etat porte sur la mise à la disposition du public sur un portail dédié des décisions de justice rendues dans le cadre d'une procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mentionnées aux articles 23-1 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. En vue de la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le décret prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l'occultation. En outre, il crée un régime transitoire de transmission au Conseil constitutionnel de certaines décisions des juridictions judiciaires entrant dans son champ avant leur mise à la disposition du public dans les conditions prévues par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC ». Le décret précise les modalités de fonctionnement du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Conseil constitutionnel à l'occasion de la mise à disposition des décisions rendues en matière de question prioritaire de constitutionnalité mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 7 juillet 2022 (non publié au JO du 14 octobre 2022.. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
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