Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante (Lien Legifrance, JO 13/10/2022)

    Le décret révise divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante afin de prendre en compte l'évolution des normes applicables et précise les modalités des signalements effectués par les services d'inspection du travail auprès d'un organisme accréditeur, précisions apportées à certaines dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2019. Les méthodologies techniques d'analyse des empoussièrements dans l'air s'appuient actuellement sur la norme NFX 43-050 (relative à la « Qualité de l'air- Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission - Méthode indirecte ») dans sa version de janvier 1996. La révision de la norme NF X 43-050, s'est conclue par une nouvelle version publiée en juillet 2021, qu'il convient de prendre en compte avec la révision des arrêtés du 19 août 2011, du 14 août 2012 et du 8 avril 2013, ainsi que celles définies par l'arrêté du 1er octobre 2019 en ce qui concerne l'identification de l'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'en contenir. De plus, le retour d'expériences en matière de métrologie des empoussièrements d'amiante conduit les ministères chargés de la santé et du travail à rendre cette norme obligatoire en ce qui concerne les mesures environnementales et celles réalisées en environnement professionnel, pour des motifs d'homogénéisation des pratiques et de montée en compétences des techniciens des organismes accrédités concernés. Par ailleurs, en complément des exigences déjà prévues en la matière par la norme NF X 43-050 : juillet 2021, l'arrêté impose aux organismes accrédités réalisant l'activité d'analyse et de comptage des fibres d'amiante dans l'air, pour les mesures environnementales comme celles réalisées en environnement professionnel, de préciser la ou les variétés de fibres d'amiante comptées. En outre, l'entrée en vigueur le 21 avril 2021 de l'arrêté du 1er octobre 2019, à l'issue d'une période transitoire de dix-huit mois destinée à l'accréditation des organismes procédant aux analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, a donné lieu à plusieurs difficultés d'interprétation qui sont clarifiées à l'occasion de cet arrêté modificatif relatif à la métrologie de l'amiante. Enfin, cet arrêté insère, dans plusieurs des arrêtés précités, une disposition fondant la possibilité de transmettre des signalements de manquements ou de non-conformités par les services d'inspection du travail aux organismes accréditeurs.

Rubriques :  travail et emploi / santé